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Conditions Générales de Vente

1 - PARTIES DU CONTRAT
Yunaima Oyola EI, est une entreprise individuelle, dont le SIRET est 510 829 393 000 63, siège social 141, rue des Allies, 50110 Tourlaville. Spécialisée dans la prestation de services telles que la création graphique et la conception de sites internet. Les conditions générales présentes régissent les relations entre Yunaima Oyola EI, désignée ci-après par « Le PRESTATAIRE », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Yunaima Oyola EI, désignée ci-après par « Le CLIENT ».
2 - DÉFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :
  • PRESTATAIRE : EI Yunaima Oyola
  • CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’une COMMANDE sous format papier ou électronique.
  • COMMANDE : la Commande est le devis accepté et signé par le CLIENT.
  • CONTRAT : désigne l’ensemble des termes accordés entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, il est constitué de la COMMANDE, des Conditions Générales de Vente du PRESTATAIRE et éventuellement complété du ou des comptes rendus de réunion CLIENT-PRESTATAIRE.
  • FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle le PRESTATAIRE souscrit tout CONTRAT dont l’objet est en rapport avec ou découle des SERVICE.
  • IMPRESSION : désigne tous les supports et créations destinées à être exploités sur des supports papier.
  • SERVICE : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.
  • PROJET : désigne le but du CLIENT pour lequel le SERVICE est destiné.
  • SITE WEB : ensemble structuré de pages liées par des hyperliens, composés d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
  •  TIERCE PARTIE : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle le CLIENT a confié des prestations nécessaires à la réalisation du PROJET.
3 - PRISE D’EFFET
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser Les SERVICE pour le PRESTATAIRE et de payer Les SERVICE pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou courrier postal le devis et/ou COMMANDE émis par le PRESTATAIRE. Le CONTRAT est alors réputé définitivement conclu, et ne peut, sous peine de dommages intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable du PRESTATAIRE.
4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du CONTRAT. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 4.1. Le CLIENT :
  •  Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser le SERVICE, le CLIENT s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le PRESTATAIRE.
  •  Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du montant initial de la COMMANDE.
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du SERVICE conformément aux termes définis dans le CONTRAT et signaler au PRESTATAIRE tous les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le PRESTATAIRE soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du CLIENT peut être engagée à ce titre.
  • Acheter dans les délais convenus et auprès de TIERCE PARTIE reconnues les SERVICE nécessaires à la réalisation du CONTRAT et non prévus dans le SERVICE tel que hébergeur web, imprimeur, etc.
  • Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le PRESTATAIRE.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au PRESTATAIRE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution du CONTRAT.
  • Garantir au PRESTATAIRE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.
  • Régler dans des délais précis les sommes dues au PRESTATAIRE.
  •  Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du CLIENT. LE PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du CLIENT du contenu des pages créées.
4.2. Le PRESTATAIRE :
  • Au besoin le PRESTATAIRE pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT.
  • Le PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du CONTRAT.
  •  Le PRESTATAIRE s’engage à informer de manière régulière le CLIENT de l’avancée de la réalisation du CONTRAT et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
  • Le PRESTATAIRE s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le CLIENT, la livraison de la Commande et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du CLIENT.
  •  Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du CONTRAT (attentats, guerres, catastrophes naturelles, pandémies, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
  • En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation du SERVICE. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
  • Le PRESTATAIRE livre un produit fini répondant aux spécifications du CONTRAT. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés par Le PRESTATAIRE, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Le tarif des SERVICE est celui mentionné dans le devis et/ou la COMMANDE. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

  • Le PRESTATAIRE peut revoir le prix de la COMMANDE et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du SERVICE se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du CLIENT.
  • Les paiements sont effectués par chèque ou par virement. A défaut de respecter ces conditions de règlement, Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
  • Le SERVICES concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou la Commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue à la COMMANDE fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le PRESTATAIRE à la résiliation et au paiement intégral de la COMMANDE, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
  • Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le CONTRAT et impliquant un travail conséquent supplémentaire de la part du PRESTATAIRE, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 50€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation du et signature du CLIENT.
  • À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
  • Les fournitures, telles que composition typographique, photos, vidéos et tout autre éléments nécessaires à la réalisation du SERVICE non mentionnés dans la COMMANDE comme compris dans le SERVICE pourront être facturés au CLIENT.
  • Sauf mention faite dans la COMMANDE, les frais de déplacements relatifs à l’exécution du CONTRAT ne sont pas inclus dans le prix du SERVICE et pourront être facturés au CLIENT.
5 - PRIX - PAIEMENT - DÉLAIS - PÉNALITÉS

Le tarif des SERVICE est celui mentionné dans le devis et/ou la COMMANDE. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

  • Le PRESTATAIRE peut revoir le prix de la COMMANDE et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du SERVICE se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du CLIENT.
  • Les paiements sont effectués par chèque ou par virement. A défaut de respecter ces conditions de règlement, Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
  • Le SERVICES concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou la Commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue à la COMMANDE fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le PRESTATAIRE à la résiliation et au paiement intégral de la COMMANDE, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
  • Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le CONTRAT et impliquant un travail conséquent supplémentaire de la part du PRESTATAIRE, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 50€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation du et signature du CLIENT.
  • À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
  • Les fournitures, telles que composition typographique, photos, vidéos et tout autre éléments nécessaires à la réalisation du SERVICE non mentionnés dans la COMMANDE comme compris dans le SERVICE pourront être facturés au CLIENT.
  • Sauf mention faite dans la COMMANDE, les frais de déplacements relatifs à l’exécution du CONTRAT ne sont pas inclus dans le prix du SERVICE et pourront être facturés au CLIENT.
6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de COMMANDE. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 30 % du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du CONTRAT, seront à la disposition du PRESTATAIRE.

7 - ÉTENDUES DES PRESTATIONS WEB
CRÉATION DE SITE WEB : Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin et de la publication par ftp. Après avoir étudié avec le CLIENT le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, le PRESTATAIRE propose avant publication finale une version en ligne (consultable de façon privée par le CLIENT) pour la validation de la mise en production. Il est rappelé que le CLIENT s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web. Sauf mention contraire dans le devis signé par le CLIENT, le PRESTATAIRE plafonne le nombre de pages du site web à 10 pages. BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS / CMS : Le CLIENT peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome. Le PRESTATAIRE s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation du PRESTATAIRE est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le PRESTATAIRE, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le PRESTATAIRE. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par le PRESTATAIRE. NOM DE DOMAINE : Le PRESTATAIRE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le PRESTATAIRE, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine. HÉBERGEMENT : Le site web du CLIENT sera hébergé pour son compte par le PRESTATAIRE auprès du fournisseur OVH (sauf mention contraire au CONTRAT). Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le PRESTATAIRE et ses fournisseurs. Les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT. ÉMAIL : Le PRESTATAIRE propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le PRESTATAIRE travaille. Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le CLIENT en accepte l’entière responsabilité. RÉFÉRENCEMENT : Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le PRESTATAIRE n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au CLIENT pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs. Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage. SUIVI & MAINTENANCE : Le PRESTATAIRE assure le suivi du site livré pendant 3 mois après la mise en ligne. Cette prestation inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le CONTRAT), et qui relèveraient de la responsabilité du PRESTATAIRE. Cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du CLIENT. Cela ne comprend pas de mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du CLIENT, ou en cas de piratage du site.
8 - MAINTENANCE, MISES À JOUR ET ÉVOLUTION - PRESTATIONS ANNEXES
Le PRESTATAIRE s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du CLIENT (sauf si un CONTRAT de maintenance a été demandé et signé entre le CLIENT ET LE PRESTATAIRE). Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute ou le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-18h), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet. Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre au PRESTATAIRE d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Le PRESTATAIRE s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le CLIENT. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, le PRESTATAIRE s’engage à rétablir dans les 72 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
9 - ÉTENDUES DES PRESTATIONS IMPRIMÉES
BON À TIRER : Le CLIENT s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette si nécessaire, avant validation définitive ou validation du bon à tirer pour les produits ou services commandés. Par conséquent, le CLIENT n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité du PRESTATAIRE après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation. LA VALIDATION DU BAT PEUT S’EFFECTUER : Par mail : nom du CLIENT + date et mention « Bon à tirer + nom-du-fichier.pdf ». Par courrier postal : signature + date et mention « bon à tirer » de la maquette définitive en version papier. Aucun fichier ne sera envoyé en production sans validation du CLIENT.
10 - PRODUCTION DES PRODUITS IMPRIMÉS

Le CLIENT est libre de choisir l’imprimeur pour imprimer les fichiers fournis par le PRESTATAIRE. Chaque imprimerie a des gabarits et des règles d’impression différents (tailles de bords perdus, tailles de zones tranquilles, etc..) Il revient au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE les bons gabarits nécessaires pour rendre des fichiers adaptés à chaque imprimeur.
Le PRESTATAIRE pourra, si le CLIENT le souhaite conseiller un imprimeur; les prix et délais de livraison communiqués sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de sa part. La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée compte tenu des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit ou de force majeure.

11 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

La reproduction et la réédition des créations du PRESTATAIRE sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi 57-298 du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du PRESTATAIRE. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

12 - DROIT DE PUBLICITÉ

Au titre du droit moral du PRESTATAIRE sur sa création, le CLIENT autorise au PRESTATAIRE à faire mention de cette création comme exemple des réalisations sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier une fois la prestation finalisée.

13 - RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du CONTRAT avant son terme par le CLIENT ou le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux prestations complémentaires effectuées. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du PRESTATAIRE, à l’exception des données fournies par le CLIENT. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le PRESTATAIRE ne sauraient dès lors être revendiquées par le CLIENT sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du PRESTATAIRE, de même que les projets refusés.

14 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre le présent CONTRAT, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

15 - LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

La responsabilité du PRESTATAIRE concernant le SERVICE sera entièrement dégagée à compter de la livraison de ce dernier. En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être rendu responsable du non-respect des termes du CONTRAT lorsque tout ou partie du ou des livrables réalisés par une TIERCE PARTIE se révéleront non conformes aux besoins et/ou contraintes d’interfaces du SERVICE. Toute prestation supplémentaire s’avérant nécessaire à la réalisation du SERVICE du fait de manquement d’une TIERCE PARTIE pourra être facturée par le PRESTATAIRE au CLIENT.
Dans le cas où le SERVICE consiste à fournir un SITE WEB, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du bon fonctionnement de ce dernier que si le CLIENT souscrit à un CONTRAT de maintenance du SITE WEB. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée si les dysfonctionnements du SITE WEB proviennent d’une TIERCE PARTIE, d’un acte malveillant ou d’une modification effectuée par le CLIENT. Si le CONTRAT ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE, sa responsabilité ne pourra être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du PRESTATAIRE, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le CLIENT pour les services prévus au présent CONTRAT.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés par le PRESTATAIRE, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du PRESTATAIRE, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Le PRESTATAIRE assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée pour tout dommage matériel, immatériel, direct ou indirect causés au CLIENT ou à une TIERCE PARTIE.

16 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le CONTRAT est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du CONTRAT sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin.